Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 7 - Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. La Corporation mandataire doit établir et tenir à jour, selon les dispositions de la Loi sur les archives (chapitre A-21.1) et de ses règlements, un calendrier de conservation des documents identique à celui de la Régie en regard des dossiers constitués et des documents détenus par la Corporation mandataire dans l’exercice de son mandat.
